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CONDITIONS  GÉNÉRALES  DE  VENTES DE LA SOCIÉTÉ  AGENCEMENT SHOP

 
1 / GÉNÉRALITÉS : Les présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement, s’appliquent à toutes commandes et à tous marchés. La passation ou la conclusion de ceux-ci emporte de plein droit adhésion à ces conditions. Aucune dérogation ne peut y être apportée à moins d’accords écrits par AGENCEMENT SHOP à laquelle toute clause contraire non acceptée expressément par elle n’est opposable.
Les commandes ou marchés ne sont valables et ne doivent être exécutés que s’ils sont confirmés et acceptés expressément par AGENCEMENT SHOP.
 
2 / LIVRAISON ET TRANSPORT : Les détails de livraison prévus sont donnés à titre indicatif. Les éventuels retards ne donneront pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser les marchandises commandées ou de demander des dommages et intérêts.
La livraison s’effectue au lieu de livraison mentionné sur le devis définitif ou le bon de commande.
Les conditions tarifaires prennent en compte la livraison et le montage de jour dans la limite des jours ouvrés. Tout changement du fait de l’acheteur, entraînera la facturation de coûts supplémentaires engendrés par ce changement.
AGENCEMENT SHOP est dégagée de plein droit de l’exécution de la commande ou un retard dans sa livraison en cas de force majeure tels que : accidents, grèves, épidémies, réquisitions, guerres, inondations ou toute autre catastrophe ainsi qu’accident d’outillage ou de fabrication, interruption ou retard dans les transports.
Les commandes dont la valeur ne dépasse pas huit cent euros (800 €) sont livrées contre remboursement, et en port dû, sauf accord préalable de AGENCEMENT SHOP.
– Au déballage, en présence du chauffeur, les réserves circonstanciées doivent être notées, sur le bon de livraison, et confirmées par lettre recommandée dans les 48 heures, au transporteur ainsi qu’à AGENCEMENT SHOP.
 
3 / RÉCLAMATIONS : Dans le cas de livraison défectueuse ou reconnue non conforme : soit à la livraison, soit notée sur le rapport de montage, rempli  en commun à la fin des travaux, l’acheteur n’aura droit qu’au remplacement de la marchandise en tout ou partie, sans qu’il puisse prétendre à une indemnité ou dommages–intérêts pour quelque cause que ce soit, le seul remplacement convenu étant accepté par l’ acheteur comme une réparation suffisante, arrêtée ainsi forfaitairement et aléatoirement.
Les articles faisant l’objet d’une fabrication spéciale, ou sur mesure, ne peuvent être repris ni échangés.
 
4 / DÉROGATIONS : Conformément aux usages commerciaux en vigueur, de légères dérogations de fabrication, poids et couleurs n’autorisent pas à formuler des réclamations au sujet de la livraison.
 
5 / DÉLAI DE PAIEMENT ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT : Les prix et conditions de règlement sont ceux indiqués sur les devis ou confirmations de commandes. Ni le prix de vente fixé, ni les conditions de paiement acceptées, ne pourront être modifiés unilatéralement par l’acheteur, et aucune retenue ne pourra être faite sous quelque prétexte que ce soit.
Tout règlement est exigible même si des réserves sont mentionnées par l’acheteur sur le rapport de montage, dès lorsque celles-ci ne sont pas de nature à empêcher l’exploitation commerciale. Si et seulement si ce règlement a été effectué, le vendeur s’engage dans un délai de 45 jours, à lever les éventuelles réserves sur les éléments standards, formulées sur le rapport de montage.
Le montant de l’acompte versé à la commande reste dans tous les cas la propriété intégrale du vendeur et ne pourra être rendu.
Toute modification de ces conditions ne peut être réalisée qu’avec l’accord express de AGENCEMENT SHOP.
En cas de non-paiement d’une seule fraction de prix à l’échéance convenue, ce montant dû, tous frais, accessoires ou agios en plus, est immédiatement exigible sans mise en demeure préalable et entraînera l’arrêt immédiat des éventuelles prestations.
Les sommes dues seront augmentées de plein droit, à dater du non paiement, d’un intérêt égal à celui de la banque de France augmenté de deux pour cent. Tous autres avantages ou délais consentis seront dans ce cas annulés.
En cas de recouvrement par contentieux, le montant de nos factures sera majoré de 15% en sus du 1% par mois de retard cette stipulation étant considérée comme clause pénale.
 
6 / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE : Nos devis, ainsi que les plans et maquettes qui les accompagnent éventuellement, restent notre propriété et ne sauraient être communiqués même partiellement à des tiers sans notre autorisation.
 
7 / MISE EN CONFORMITÉ ELECTRIQUE : Il appartient à l’acheteur, préalablement à l’installation du mobilier, de s’assurer de la mise en conformité électrique de son local. Les interventions sur l’installation électrique ne sont pas de la compétence du vendeur, et ne sauraient à ce titre engager sa responsabilité.
 
8 / RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :  Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au règlement complet de toutes sommes nous revenant en principal et accessoire, pour quelque cause que ce soit, même si des versements partiels sont faits pour des créances particulières. Loi N° 80335 du 12/05/1980.
En cas de reprise des marchandises par le vendeur, les acomptes déjà payés demeurent acquis à titre de dommages et intérêts.
En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’acheteur, la propriété des marchandises livrées et restées impayées pourra être revendiquée par le vendeur. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils puissent occasionner. Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce paiement.
 
9 / GARANTIE : Le vendeur s’engage à livrer des marchandises conformes aux termes de la commande et aux lois et règlements d’hygiène et de sécurité en vigueur. Il garantit le bon fonctionnement des marchandises pendant le délai d’un an à compter de la date de livraison.
Cette garantie ne s’applique pas aux consommables (tels que tubes fluos, ampoules, lampes, etc. …) ni autres pièces d’usure.
La garantie due par le vendeur pour vices cachés s’exercera dans le strict cadre légal. La responsabilité du vendeur est, en toutes hypothèses, limitée au remplacement des pièces ou produits défectueux, à l’exclusion de tous dommages et intérêts ou indemnités de quelque nature et pour quelque cause que ce soit.
Le vendeur n’est tenu à aucune garantie dans les cas suivants :
– Négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, utilisation de la part de l’acheteur suivant un usage non conforme à son objet.
– Montage ou assemblage défectueux dans le cas où celui-ci serait effectué par l’acheteur.
– Dommages survenus pendant le transport. (Voir chapitre conditions de livraison.)
– Excepté si AGENCEMENT SHOP effectue la réception, et le montage des marchandises.
 
10 / CLAUSE RÉSOLUTOIRE : A défaut de paiement à l’échéance, la vente pourra être résolue de plein droit 8 jours après une simple mise en demeure de payer rappelant les termes de la présente clause et demeurée infructueuse, sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune  formalité judiciaire, ceci sans préjudice des dommages-intérêts pouvant être réclamés à  l’acheteur.
 
11 / ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE : Tous litiges qui s’élèveraient entre le vendeur et ses clients, à l’occasion de leurs rapports commerciaux, seront, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Aix en Provence dans le ressort duquel se situe le domicile du vendeur.